actualités juridiques

RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
06/03/2018

Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020

Civil - Civil
05/03/2018

Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018

Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins

Public - Public
05/03/2018