actualités juridiques

Conséquence de la qualification d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage en contrat de louage d'ouvrage

Public - Public
15/03/2018

Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire

Civil - Civil / Pénal - Pénal
15/03/2018

Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
15/03/2018

Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation

Affaires - Commercial
15/03/2018