actualités juridiques

Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation

Affaires - Commercial
15/03/2018

Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
14/03/2018

Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?

Public - Public
14/03/2018

Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?

Public - Public
14/03/2018