actualités juridiques

Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
14/03/2018

Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.

Public - Public
14/03/2018

Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure

Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2018

Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?

Pénal - Pénal / Civil - Civil
13/03/2018