actualités juridiques

Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/03/2018

PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

Civil - Civil
08/03/2018

TVA : conditions de l'exonération à l'exportation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/03/2018

Conditions de l'abattement pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite

Fiscalité - Fiscalité
08/03/2018