actualités juridiques

Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
14/03/2018

Investissements outre-mer : plafonds 2018

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/03/2018

La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort

Civil - Personnes et familles
14/03/2018

Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
14/03/2018