actualités juridiques

Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
14/03/2018

Aides de minimis pour l’agriculture : vers un relèvement des seuils ?

Public - Public
14/03/2018

Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?

Public - Public
14/03/2018

Le Conseil d’État met sur les rails le pouvoir de collecte de données de l’Arafer

Public - Public
14/03/2018