actualités juridiques

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC

Public - Public
05/03/2018

Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse

Public - Public
02/03/2018

Pas d'adoption pour l'ex-concubine !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/03/2018

Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/03/2018