actualités juridiques

Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023

Affaires - Sociétés
05/01/2023

Installations de combustion : les prescriptions modifiées

Public - Public
05/01/2023

Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2023

Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV

Affaires - Affaires, Transport
04/01/2023