actualités juridiques

Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »

Fiscalité - Fiscalité
07/06/2023

Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »

Public - Public
07/06/2023

Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Affaires - Banque et Finance
07/06/2023

Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification

Affaires - Affaires, Sociétés
07/06/2023