actualités juridiques

Projets d’aménagement : un décret apporte des précisions sur les zones préférentielles pour la renaturation et complète l’étude d’impact

Public - Public
12/01/2023

Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023

Public - Public
11/01/2023

Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/01/2023

Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2023