actualités juridiques

Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées

Public - Public
13/06/2023

Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/06/2023

Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État

Public - Public
07/06/2023

Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande

Public - Public
07/06/2023