actualités juridiques

Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE

Fiscalité - Fiscalité
17/05/2023

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Public - Public
16/05/2023

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
16/05/2023

Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »

Public - Public
16/05/2023