actualités juridiques

L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État

Public - Public
06/03/2023

Pesticides : modifications des limites maximales de résidus

Public - Public
06/03/2023

Novel food : canarium Ovatum Engl.

Public - Public
06/03/2023

« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au droit européen

Public - Public
02/03/2023