actualités juridiques

Publication d’une circulaire relative à l’application des lois

Public - Public
29/12/2022

Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %

Public - Public
29/12/2022

Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Public - Public
29/12/2022

La Revue des loyers de décembre est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
21/12/2022