actualités juridiques

Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2023

Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants

Public - Public
20/09/2023

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée

Public - Public
20/09/2023

Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions

Civil - Civil
18/09/2023