actualités juridiques

Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec

Public - Public
15/03/2019

Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Civil
15/03/2019

Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !

Public - Public
15/03/2019

Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/03/2019