actualités juridiques

Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Public - Public / Immobilier - Immobilier
21/02/2019

Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2019