actualités juridiques

Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire

Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016

Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales

Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
13/10/2016

Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016