actualités juridiques

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016

CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets

Affaires - Fiscalité des entreprises
31/08/2016

Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Affaires - Sociétés et groupements
31/08/2016

Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016