actualités juridiques

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
15/06/2016

​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel

Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2016

Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise

Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2016

Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/06/2016