actualités juridiques

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Responsabilité
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016