actualités juridiques

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Civil - Civil
04/03/2019

Modification des missions des services universitaires de médecine préventive

Public - Public
04/03/2019

Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
04/03/2019

PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2019