actualités juridiques

J21 : la CMP programmée le 22 juin

Civil - Informations professionnelles
15/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016