actualités juridiques

Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016

Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire

Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Affaires - Assurance / Civil - Contrat
11/07/2016

Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2016