actualités juridiques

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Affaires - Fiscalité des entreprises
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Responsabilité
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Santé / Civil - Responsabilité
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016