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Civil - Civil
05/04/2019

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Public - Public
05/04/2019

« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances

Affaires - Affaires
04/04/2019

UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/04/2019