actualités juridiques

Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?

Affaires - Commercial
11/04/2019

Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée

Affaires - Affaires
11/04/2019

Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/04/2019

La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir

Public - Public
10/04/2019