actualités juridiques

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Pénal - Pénal / Civil - Civil
04/04/2019

Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques

Public - Public
04/04/2019

Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande

Public - Public
04/04/2019