actualités juridiques

Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation

Public - Public
18/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures

Public - Public
18/04/2019