actualités juridiques

Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état

Affaires - Affaires
24/04/2019

Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur

Public - Public
24/04/2019

Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE

Civil - Civil
24/04/2019

Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution

Affaires - Affaires, Sociétés
24/04/2019