actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal / Public - Public
26/03/2019

PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Civil - Civil
22/03/2019

La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/03/2019

Minecraft : la fiction au service de la future réalité

Public - Public
22/03/2019