actualités juridiques

CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/04/2019

Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement

Public - Public
17/04/2019

Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

Public - Public
17/04/2019

Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Public - Public
17/04/2019