actualités juridiques

Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

Public - Public
17/04/2019

Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Public - Public
17/04/2019

Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales

Public - Public
17/04/2019

Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong

Affaires - Banque et Finance
17/04/2019