actualités juridiques

Accident de la circulation : caractérisation de la faute inexcusable de la victime

Affaires - Transport / Civil - Civil
09/04/2019

Différends entre avocat et mandataire liquidateur : incompétence du bâtonnier

Civil - Civil
09/04/2019

Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
09/04/2019

Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales

Public - Public
08/04/2019