actualités juridiques

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/04/2019

Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée

Public - Public
23/04/2019

Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/04/2019

Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber

Affaires - Affaires
23/04/2019