actualités juridiques

Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !

Civil - Civil
12/04/2019

Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019

Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019

Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/04/2019