actualités juridiques

Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?

Affaires - Affaires, Sociétés
29/04/2019

Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus

Public - Public
29/04/2019

Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière

Affaires - Commercial
29/04/2019

Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Fiscalité - Fiscalité
29/04/2019