actualités juridiques

Champ d’application du droit de préemption de la Safer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/04/2019

Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois

Affaires - Banque et Finance
01/04/2019

Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire

Civil - Civil
01/04/2019

Le nouvel « agenda rural » est en cours d’élaboration

Public - Public
01/04/2019