actualités juridiques

Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret relatif au registre national automatisé

Public - Public
13/09/2023

Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

Civil - Personnes et familles
11/09/2023

Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique

Public - Public
06/09/2023

Marchés publics de transport scolaire : publication du guide

Public - Public
06/09/2023