actualités juridiques

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023

Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

Public - Public
13/12/2023

Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/12/2023

« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale

Public - Public
13/12/2023