actualités juridiques

Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée

Public - Public
19/12/2023

Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/12/2023

Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation

Affaires - Commercial
18/12/2023

Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation

Public - Public
18/12/2023