actualités juridiques

Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !

Public - Public
22/02/2023

Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif

Public - Public
22/02/2023

Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers

Fiscalité - Fiscalité
20/02/2023

La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/02/2023