actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
04/01/2024

Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié

Civil - Civil
03/01/2024

Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire

Public - Public
20/12/2023

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023