actualités juridiques

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Public - Public
16/05/2023

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
16/05/2023

Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »

Public - Public
16/05/2023

Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans

Public - Public
16/05/2023