actualités juridiques

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024

Affaires - Transport, Banque et Finance
10/01/2024

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Public - Public
04/01/2024

Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi

Public - Public
04/01/2024

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024