actualités juridiques

Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023

Affaires - Commercial
22/08/2023

Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Public - Public
10/08/2023

Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !

Public - Public
07/08/2023

Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Public - Public
01/08/2023