actualités juridiques

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10/09/2019

Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/09/2019

COMEDEC : rappels !

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09/09/2019

Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/09/2019