actualités juridiques

L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire

Affaires - Commercial
23/04/2024

Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur

Affaires - Affaires
22/04/2024

Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL

Affaires - Transport, Affaires
29/03/2024

Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs

Affaires - Sociétés
27/03/2024