actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/11/2023

Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime

Affaires - Sociétés
03/11/2023

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023