actualités juridiques

Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif

Public - Public
26/09/2019

Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019

Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités

Public - Public
25/09/2019

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Public - Public
25/09/2019