actualités juridiques

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !

Affaires - Affaires
25/09/2019

Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE

Affaires - Affaires
25/09/2019

CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités

Public - Public
25/09/2019