actualités juridiques

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019

Affaires - Affaires
25/09/2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Affaires - Affaires
25/09/2019

Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?

Affaires - Affaires
25/09/2019

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
25/09/2019