actualités juridiques

Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation

Civil - Civil
27/09/2019

Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne

Public - Public
27/09/2019

Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu

Civil - Personnes et familles
27/09/2019

Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable

Public - Public
27/09/2019