actualités juridiques

Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem

Affaires - Affaires
27/09/2019

Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat

Public - Public
26/09/2019

SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées

Affaires - Sociétés
26/09/2019

La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible

Affaires - Affaires
26/09/2019