actualités juridiques

Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés

Public - Public
01/10/2019

Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Affaires - Sociétés
01/10/2019

Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?

Civil - Personnes et familles
01/10/2019

L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle

Affaires - Affaires
01/10/2019