actualités juridiques

Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/01/2020

Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/01/2020

Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/01/2020

Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique

Public - Public
31/12/2019