actualités juridiques

Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Public - Public
06/01/2020

Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/01/2020

Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation

Public - Public
06/01/2020

LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2020