actualités juridiques

Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2020

LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2020

LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2020

Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021

Public - Public
03/01/2020