actualités juridiques

DGCCRF : nouvelle organisation

Public - Public
30/12/2019

Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public

Public - Public
27/12/2019

Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/12/2019

Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Public - Public
27/12/2019