actualités juridiques

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette

Affaires - Banque et Finance
10/01/2020

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Civil - Civil
09/01/2020

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »

Affaires - Affaires
08/01/2020