actualités juridiques

Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020

Audition libre : cas du douanier-interprète

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020

Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020