actualités juridiques

Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire

Public - Public
10/01/2020