actualités juridiques

Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !

Civil - Personnes et familles
15/01/2020

Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/01/2020

Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?

Civil - Personnes et familles
14/01/2020

Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité

Public - Public
14/01/2020