actualités juridiques

E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !

Civil - Personnes et familles
10/01/2020