actualités juridiques

Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020