actualités juridiques

CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des commerces situés dans une zone de revitalisation des centres-villes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020