actualités juridiques

Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement

Public - Public / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Affaires - Affaires
17/01/2020

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Civil
17/01/2020